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Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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7.1 Société organisatrice 

Unitex Service France dont le siège est situé ZA de Milleure - Bois du Ban N°4 71480 LE MIROIR, sous le numéro de SIRET 440 694 321 00025, organise des jeux concours gratuits sans obligation d'achat (ci-après "le Jeu") selon les modalités du présent règlement et accessibles depuis le site www.intex.fr.

7.2 Conditions de participations 

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et Corse.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.

Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et du Partenaire en cas de collaboration, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).

Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.

7.3 Modalités de participation 

Le jeu est accessible 24/24h sur internet pendant toute la durée du jeu.

Mécanique du jeu : Pour participer au jeu, il suffit de respecter les modalités de participation mentionnées sur les différents supports associés au jeu.

7.4 Sélection des gagnants

Les gagnants seront désignés par tirage au sort.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.

Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans la semaine suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera à la propriété de l'Organisateur.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses noms, prénoms ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

7.5 Dotations

Les dotations sont inscrites sur la page des différents concours respectifs.

7.6 Acheminement des lots

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant lorsque les lots doivent être envoyés. Sauf exceptions les lots sont à retirer le jour de la fin du jeu.

7.7 Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l'Organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l'envoi des prix.

En application de la réglementation informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et suppression de vos données, ainsi qu'à la portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société organisatrice, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les informations relatives au traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Jeu par l'Organisateur sont accessibles sur le site internet d'INTEX :  https://www.intex.fr/shop/content/2-mentions-legales  

7.8 Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel que indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

Actu concours : 

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.intex.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1798).

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art.14 paragr.1 du RLL (Règlement en ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art.14 paragr.1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.