CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- 14 octobre 2025 –
Applicables à compter du 01/01/2026
1. Dispositions Générales :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.
Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées entre la société UNITEX SERVICE France (ci-après dénommée la "Société" ou le "Vendeur"), inscrite au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 440 694 321 et située 4 Bois du Ban – 71480 LE MIROIR et tout acheteur professionnel (ci-après dénommé le "Client") désireux d'effectuer un achat.
Toute commande adressée à la Société implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du Client.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de la Société.
Les présentes Conditions Générales de vente annulent et remplacent les conditions générales de vente antérieures, écrites ou non écrites et tout document à valeur contractuelle échangé entre les Parties avant la conclusion de tout accord définitif.
Les centrales d’achat signataires s’engagent à transmettre les présentes Conditions Générales à leurs adhérents et à s’assurer qu’ils en ont pris connaissance.
2. Produits :
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant dans le catalogue produits à la date de passation de commande (ci-après dénommés les « Produits »).
3. Offre – Commande :
3-1 La Société se réserve le droit d’apporter toute modification jugée utile à sa grille tarifaire, à son site internet et à ses catalogues, ces documents ne constituant pas une offre permanente de contracter.
Le bon de commande élaboré par la Société à la demande du Client constituera une offre ferme et permanente de contracter soumise à acceptation du Client pour l’acquisition des Produits. La durée de validité du bon de commande sera systématiquement précisée sur le document élaboré. Au-delà du délai mentionné, le bon de commande sera caduc et la Société ne sera plus tenue par ses termes.
Le contrat de vente ne devient parfait et définitif qu’après que le Vendeur ait expressément accepté la commande du Client, acceptation matérialisée par une confirmation de commande.
Les offres portent sur les Produits mentionnés au tarif en vigueur de la Société au jour de la date de livraison demandée, ce qui n’exclut pas la possibilité pour la Société de proposer une offre tarifaire spécifique limitée dans le temps, portant notamment sur des caractéristiques particulières, ou des quantités déterminées.
Chaque article devra être commandé par multiples de l’unité de commande définie dans la grille tarifaire.
3-2 Toute commande ou modification de commande doit être transmise à la Société par courrier électronique daté ou en EDI. Seule notre confirmation écrite nous engage vis à vis de toute commande ou modification de commande transmise à notre Société, en particulier sur les quantités, prix et délais.
Toute modification de commande doit nous parvenir impérativement dans un délai minimum de 30 jours avant la date de livraison prévue à l’origine si elle porte sur la date de livraison ou si elle affecte les Produits eux-mêmes et/ou les quantités. En l’absence de respect de ce délai de préavis, la Société ne pourra tenir compte des modifications souhaitées par le Client.
Le montant total des Produits indiqué dans le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage en rien la Société, qui se réserve le droit d’ajuster ce montant afin de tenir compte des modifications décidées d’un commun accord entre les Parties.
A défaut d’accord avec la Société, la commande initiale ne pourra faire l’objet d’aucune modification.
3-3 La société se réserve la possibilité de limiter toute commande anormalement élevée au regard de ses capacités d’approvisionnement et de vente, et de la nécessité de fournir l’ensemble des clients. En cas d’arrêt de production, d’indisponibilité totale ou partielle d’une gamme ou d’un Produit, le Client dûment informé ne pourra réclamer aucune indemnité, ou pénalité.
La commande ne pourra être acceptée par la Société qu’après communication par le Client de tous les documents comportant les informations spécifiques relatives à la commande. Le Client garantit la conformité des informations et des documents transmis à notre Société en vue de la bonne exécution de la commande. Le Client est engagé de façon ferme et définitive par toute commande transmise à notre Société et acceptée par elle.
4. Livraison – Transport :
La livraison est réalisée selon les 3 incoterms suivants :
- EXW : par la mise à disposition des Produits, dans nos locaux, avant chargement, au transporteur désigné par le Client,
- DDP : livraison directement, en France métropolitaine, à quai (non déchargé) chez le Client. La manutention à l’arrivée n’est pas assurée par les conducteurs routiers, les opérations de déchargement sont effectuées sous la responsabilité du Client. La marchandise est supposée livrée dès mise à quai du véhicule chez le Client.
- FCA : dans le cas où l’adresse de livraison finale du Client est hors France métropolitaine la livraison est assurée directement à quai (non déchargé) chez le transitaire du Client, en France métropolitaine. La manutention à l’arrivée n’est pas assurée par les conducteurs routiers, les opérations de déchargement sont effectuées sous la responsabilité du Client. La marchandise est supposée livrée dès mise à quai du véhicule chez le transitaire du Client.
Sauf dispositions contraires expresses, les Produits voyagent franco de port. Ainsi, toute commande supérieure à 500€ H.T. sera franco de port. Pour toute commande inférieure à ce montant, seront appliqués des frais de port à hauteur de 40€ H.T.
Par exception, les commandes composées exclusivement de pièces détachées ont un montant franco de port fixé à 30 € H.T ; pour toute commande inférieure à ce montant, seront appliqués des frais de port de 10€ H.T.
La Société est autorisée à procéder à des livraisons complètes ou fractionnées, en fonction de la disponibilité des Produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée.
La Société est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés à disposition du transporteur ou du Client dans ses entrepôts. En EXW le chargement est aux frais et risques du Client. En FCA ou DDP, le déchargement est aux frais et risques du Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Ils sont au minimum de 120 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande parvenue par écrit et de 15 jours ouvrés pour une commande de réassortiment, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’acceptation de la commande par la Société.
Les délais de livraison ne courent, en tout état de cause, qu’à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et informations dont l’envoi pourrait incomber au Client, notamment en cas de commande spéciale, et qui seraient nécessaires à la détermination des délais de livraison. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison (a) imputable au Client, (b) imputable au transporteur, (c) en cas de force majeure.
Le Client ne peut prétendre, du fait d’un dépassement du délai de livraison, à aucune indemnité, retenue, ou pénalité qui n’aurait pas été expressément et préalablement acceptée par notre Société, ni résilier le contrat ou la commande en cours, en reporter la réalisation ou refuser les Produits.
En cas de refus des Produits ou de non-enlèvement à la date de livraison prévue, la Société se réserve la possibilité de facturer au Client des frais de transport et, le cas échéant, de stockage (hors nos locaux), le Client supportant également dans ce cas les risques du stockage.
Taux de service : le calcul d’un taux de service est le préambule obligatoire à l’application éventuelle de pénalité logistique. Leurs domaines d’applications, taux, montants encourus, délais d’analyses, devront être contractualisés entre le Client et la Société avant leur mise en application.
Un taux de service de 100% n’est pas exigible et le contrat encadrant ces pratiques devra obligatoirement intégrer la réciprocité des pratiques ainsi que la notion de circonstances indépendantes de la volonté des deux Parties, complémentaires aux cas de force majeure. Le Client devra motiver la défaillance de la Société par des éléments réels et vérifiés. Une source non vérifiée rend caduque tout calcul de taux de service.
5. Transfert de risques :
Le transfert des risques s'effectue :
En EXW, lors de la mise à disposition des Produits au transporteur ou au Client dans les locaux de la Société, que la livraison s’effectue en une ou plusieurs fois. Les Produits sont donc transportés aux risques exclusifs du Client. Les opérations de manutention au chargement et au déchargement sont également à la charge du Client.
En DDP, lors de la mise à disposition des produits au quai de déchargement (non déchargé) de l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande.
En FCA, lors de la mise à disposition des produits au quai de déchargement (non déchargé) du transitaire du Client, en France métropolitaine. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la responsabilité du Client. La marchandise est supposée livrée dès mise à quai du véhicule chez le transitaire du Client.
Les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages dont ils pourraient être la cause sont donc supportés par le Client, sans préjudice du droit pour la Société de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention, même en cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Le Client s’engage à assurer les produits à ses frais dès la livraison au quai de déchargement à l’adresse indiquée sur le bon de commande (DDP, FCA) ou dès la mise à disposition au quai de chargement (EXW). Il devra justifier de la police d’assurance souscrite à première demande de la Société.
6. Emballage – Palettes :
6-1 Tous les Produits sont gonflés, testés et contrôlés en usine avant emballage. L’emballage des Produits est inclus dans le tarif. Le coût de tout emballage spécifique est à la charge du Client qui en fait la demande.
6-2 Les palettes locatives (EUR) mises à la disposition du Client pour faciliter le chargement et le transport des Produits en partance des entrepôts de la Société restent la propriété de la Société. Le Client est tenu de restituer les palettes à hauteur des quantités mises à disposition et en parfait état de conservation. Il devra les mettre à disposition de la Société ou de toute autre personne désignée par elle, dans ses entrepôts, aux dates et horaires fixés. Un support locatif non rendu le jour de livraison sera facturé à hauteur de 40 € H.T.
7. Echantillonnage :
Les échantillons ne sont adressés au Client qu’après demande écrite de sa part parvenue à notre Société au moins quinze (15) jours avant la date de réception souhaitée par le Client.
Les échantillons remis au Client n’engagent pas la Société concernant la conformité des Produits commandés. Toute différence de couleur, forme, matière, composition ou autre divergence par rapport aux Produits livrés ne pourra en aucun cas permettre au Client de solliciter un dédommagement ou le remplacement des Produits.
8. Prix – Modalités de Paiement – Réductions de prix :
8-1 Sauf indication écrite contraire stipulée dans le bon de commande, les prix sont donnés en euros et s’entendent bruts, hors taxes. Tous impôts, taxes, assurances, Eco taxes sont à payer en sus par le Client. Nos tarifs s’entendent franco de port pour toute livraison en France métropolitaine uniquement et sous réserve des dispositions de l’article 4. La Société se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte, qui pourra être conservé à titre de dommages et intérêts en cas de non-respect des délais de paiement.
Les Produits seront fournis aux tarifs en vigueur en fonction de la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande adressée au Client. Les tarifs en vigueur représentent le barème de prix et sont en tout état de cause disponibles sur simple demande auprès de la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Dans le cadre de relations commerciales établies telles que, notamment, des conditions commerciales faisant l’objet d’un plan d’affaire annuel, toute modification tarifaire devra toutefois faire l’objet d’un délai de prévenance d’un (1) mois.
Le montant total des Produits pourra notamment être ajusté afin de tenir compte d’évènements intervenus entre la conclusion du contrat et la date de facturation, dont la survenance ne dépend pas de la Société et surenchérissant le coût des Produits, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : fluctuations des taux de change, variation du montant des taxes, variation du montant des éco-participations, augmentation du coût de la main-d’oeuvre, des matériaux, des coûts de fabrications, des coûts de transports… Le Vendeur informera le Client de l’augmentation ainsi appliquée dans un délai raisonnable.
8-2 Réductions de prix : Toute réduction de prix devra faire l’objet d’une contrepartie effective et résulter d’un accord exprès des Parties.
Des Conditions Particulières de Vente pourront être formalisées avec le Client afin de définir les réductions de prix supplémentaires accordées au Client et la nature des services spécifiques rendus. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement acquises ne sont réglées au Client qu’après le paiement intégral aux échéances convenues des factures de la période concernée.
8-3 Aucune compensation ne peut être opérée sur les paiements dus par le Client à la Société sans notre accord préalable, exprès et écrit. L’imputation des paiements s’effectuera le cas échéant sur les dettes les plus anciennes, le Client renonçant aux articles 1253 et 1256 du Code civil.
8-4 Nos factures sont émises à la date de mise à disposition des Produits au Client et sont payables à 45 jours fin de mois après la date d’émission, par virement bancaire. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Un escompte de 1% est accordé pour paiement d’avance ou paiement comptant (sous 10 jours).
La Société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant, avant livraison, en cas d’ouverture de compte d’un nouveau Client, d’incident de paiement antérieur ou de doute sur la solvabilité d’un Client. Tout nouveau Client devra effectuer le paiement de la facture avant livraison par virement bancaire. A ce titre, il bénéficiera d’un escompte de 1%. Tout Client qui n’aura pas respecté ses échéances de paiement pourra se voir exiger le règlement d’avance pour ses commandes suivantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
9. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec A.R. restée en tout ou partie infructueuse, la Société se réserve le droit, sans autre formalité, de facturer au Client une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441‐10 du Code de Commerce. Cette pénalité pourra être majorée des frais judiciaires et/ou de recouvrement ainsi que d’agios.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, et en cas de retard de paiement, toute somme, même non échue, relative à une commande de Produits en cours deviendra immédiatement exigible. La Société se réserve également le droit de suspendre toute livraison en cours, et/ou de résilier la vente concernée et/ou toute commande en cours, avec conservation des acomptes perçus à titre de dommages et intérêts et rétention des Produits, ou restitution par le Client des Produits non réglés, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
10. Conditions d’utilisation et de stockage des Produits commandés :
Nos Produits doivent être utilisés et stockés conformément aux précautions élémentaires liées notamment aux matériaux de base (vinyles, résines plastiques, …) composant les Produits. Les Produits doivent notamment être stockés dans des conditions hors gel. Le Client est tenu d’informer ses propres clients des précautions d’utilisation des Produits.
La société ne reprend pas les Produits qui auraient été utilisés en violation des règles énoncées ci-dessus, sauf accord dérogatoire exprès confirmé par écrit par la Société.
11. Garanties - Réclamations – Retours :
11-1 Non-conformité : La Société garantit le Client que les Produits : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) sont exempts de tous vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil (c) sont conformes en nature, quantité et qualité aux spécifications techniques et commerciales décidées avec la Société.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de défaut de conformité des Produits aux spécificités techniques et/ ou commerciales ou de vice caché prouvés et est limitée aux préjudices directs subis, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La Société procèdera au remplacement ou à la réparation des Produits non conformes, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées avec le Client.
Le Client doit impérativement vérifier à la livraison, la conformité des Produits à la commande, les quantités, les références, l’absence de vices apparents et l’état des Produits. Les frais engagés lors de ce contrôle sont supportés par le Client.
Sur la base de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client devra formuler toute réserve par écrit, de manière claire et lisible sur le récépissé de transport. Cette réserve devra être confirmée au voiturier par lettre recommandée avec A.R dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison (non compris les jours fériés). Le Client en informera également la Société par écrit dans un délai raisonnable.
A défaut les Produits seront considérés comme définitivement acceptés sans réserve et la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause pour défaut de conformité.
11-2 Vice caché : l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai légal de 2 ans à compter de la vente des Produits conformément aux article 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de l’un des délais prévus aux présentes.
11-3 La preuve d’un défaut de conformité, d’un vice caché ou d’un vice apparent devra être rapportée par le Client, qui supportera les frais des analyses ou des contrôles qu’il aura réalisés à son initiative. La Société se réserve la possibilité d’effectuer, directement ou par tout intermédiaire, tous constats et vérifications, en tous lieux où le Produit sera stocké, y compris dans les locaux du Client ou d’un tiers.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché prouvé, notre garantie se limite exclusivement, au choix de la Société, à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux par des Produits identiques ou similaires, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Les Produits défectueux remplacés seront restitués à la Société.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue au titre des Produits, la garantie de la Société sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l’acquisition des Produits.
11-4 Exclusions de garantie : Les articles INTEX dont le prix d'achat brut (tarif) est inférieur à 40 € H.T. ne peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de notre Société. Si toutefois le ratio du nombre de produits déclarés défectueux par le nombre de produits vendus par le Client (dans l’année et au niveau national) dépasse 3%, une demande d’analyse spécifique peut être formulée par le Client auprès de notre Société. Selon les résultats de cette analyse, une solution commerciale pourra être proposée par notre Société.
La garantie est strictement limitée aux défauts portant sur les matériaux en eux-mêmes ou relatifs à la fabrication des Produits (soudure défectueuse, problème électronique…).
Dans tous les cas, les garanties de la Société sont subordonnées à la condition que les Produits n’aient pas été modifiés par des services autres que ceux de la Société et qu’ils fassent l’objet de conditions d’entreposage, de stockage, d’utilisation et de manipulation dans des conditions normales et conformes aux prescriptions techniques, aux Règles de l’Art et aux précautions normales d’utilisation du Produit.
En particulier, la garantie ne couvre pas les dommages causés aux Produits (i) pendant l’installation (trou, coupure, sur-gonflage au compresseur...) ou (ii) du fait du positionnement de la piscine sur un terrain en pente amenant une déformation du liner ou (iii) lors de l’utilisation (surdosage de produits chimiques à l’origine de décoloration ou de dégradation, défaut d’entretien de la cartouche et de la filtration, encrassement de la cartouche à l’origine d’un moteur brûlé,…) et d’une manière générale (iv) du fait d’une utilisation anormale des Produits vendus, par le Client et/ou ses propres clients.
Toute garantie sera également refusée en cas d’utilisation d’une cartouche, d’une substance ou d’un outil autre que ceux prévus dans la documentation technique des Produits.
Dans tous les cas, il est impératif de contacter et d’informer sans délai notre Service-Après-vente (SAV) au siège de la Société et de justifier dûment des problèmes rencontrés dans les conditions du présent article.
11-5 Retours : tout retour de produits est subordonné à notre accord préalable et exprès. Il est fait aux risques et aux frais du Client et doit être accompagné des références du bon de livraison et de la facture correspondante.
12. Limitation de responsabilité :
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation à des fins non professionnelles, de négligence, de défaut de surveillance ou de défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit, de force majeure ou en cas de non-conformité des Produits à des normes impératives édictées postérieurement à la livraison des Produits.
Les Parties conviennent expressément que, sauf cas de faute lourde ou dolosive prouvée, la responsabilité de la Société sera limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles à la date de conclusion du contrat.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, pertes de gain, pertes d’exploitation ou coûts d’interruption d’une production.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la réparation des préjudices du Client sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l’acquisition des Produits.
La Société ne peut être tenu responsable de l’absence de sincérité des informations ou données, qu’elles soient matérielles, financières, légales, techniques ou personnelles, fournies par le Client.
La Société ne peut pareillement être tenu responsable en cas d’inadéquation des Produits avec les matériels et équipements du Client.
13. Clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, toutes taxes comprises, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits directement dans les locaux du Client si nécessaire. Celui-ci sera tenu de lui consentir, à cette fin, un libre accès au lieu où les Produits auront été installés ou stockés.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion de notre Société, la reprise ou la revendication de tout Produit livré qui se trouverait en stock chez le Client même s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, les Produits en stock étant présumés être ceux impayés.
Le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute revente ou utilisation des Produits impayés est interdite au Client dès le jour de l’échéance de paiement non-respectée.
Il incombe au Client de protéger l’identification et l’individualisation des Produits telles qu’elles apparaissent lors de la livraison, ou par tout autre moyen établissant la propriété de la Société.
La Société se réserve la possibilité d’engager toute action lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi par la nécessité de venir récupérer les Produits chez le Client ou en raison d’une détérioration des Produits.
14. Disponibilité des pièces détachées :
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, la Société doit informer le Client de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles sur le marché.
La disponibilité des pièces détachées des Produits est assurée pendant une période de 2 (deux) ans.
15. Responsabilité élargie du producteur (REP) :
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les producteurs de produits listés à l’article L.541-10-1 du même code sont tenus d’indiquer l’identifiant unique délivré par l’ADEME et attestant de leur conformité aux obligations légales et règlementaires en matière de REP.
La Société étant soumise à cette obligation pour les Produits proposés aux Clients, les identifiants uniques de la société sont :
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N° SYDEREP Emballages Ménagers et Papiers : FR003402_01FVSL
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N° SYDEREP Equipements Electriques et Electroniques : FR003402_057TIK
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N° SYDEREP Ameublement : FR003402_10NGED
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N° SYDEREP Articles de Bricolage et Jardin : FR003402_14XQKO
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N° SYDEREP Articles de Sports et Loisirs : FR003402_13XGRS
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N° SYDEREP Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment : FR003402_04NHET
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N° SYDEREP Jeux et Jouets : FR003402_12EOFB
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N° SYDEREP Piles et batteries : FR003402_06LOAU
16. Propriété intellectuelle et savoir-faire :
La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies et contenus présents sur le site internet ou dans les catalogues, documentations techniques ou commerciales, qui ne peuvent être copiés ou exploités sans son autorisation expresse, écrite et préalable.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dénomination ou tout autre élément distinctif appartenant à la Société au bénéfice des Clients.
La Société garantit le Client que les Produits vendus ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
17. Confidentialité :
Toute information technique, commerciale, financière ou juridique et tout document technique concernant notre Société ou relatif à nos Produits, de quelque nature qu'ils soient, dont le Client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ils ne peuvent être divulgués ou communiqués, de quelque manière que ce soit, à quiconque sans notre accord préalable écrit.
18. Données personnelles :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble du droit applicable relatif aux données à caractère personnel et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles collectées par la Société sont enregistrées dans son fichier Clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, la promotion et la vente des Produits.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat plus 5 ans, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la réalisation et à la gestion des commandes de Produits, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et des objectifs fixés par les Parties.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, au RGPD et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement, les Clients bénéficient (i) d’un droit d’accès aux données les concernant, (ii) d’un droit de rectification, (iii) d’un droit à l’effacement, (iv) d’un droit à la limitation des traitements, (v) d’un droit à la portabilité, (vi) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, (vii) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données personnelles basé juridiquement sur l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, (viii) d’interroger le Vendeur sur son processus de mise en conformité RGPD et (ix) d’un droit de définir des directives générales et particulières qui définissent la manière dont le Client entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Le Client peut exercer l’ensemble des droits ci-dessus visés en adressant une demande formelle à la Société, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
19. Force majeure :
Aucune des Parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste ne soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières rendant l’approvisionnement en Produits plus difficile pour la Société, hausse significative des coûts des matières premières, restrictions relatives à l’énergie...
La partie subissant un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure devra informer l'autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations, s'en justifiera auprès d’elle et fera état des conséquences prévisibles de la situation de force majeure sur la poursuite du contrat.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie qui invoque un événement de force majeure mettra tout en oeuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Chaque partie supporte notamment la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de l’événement de force majeure.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Cette suspension ne pourra en aucun cas dépasser une durée d’un (1) an.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) an, le contrat sera résilié de plein droit dans les conditions de l’article 20-2.
20. Résiliation anticipée :
20-1 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave : La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante la résiliation fautive des présentes, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
20-2 Résiliation pour force majeure : La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 19 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
20-3 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
-
Manquements aux conditions de règlement (Article 8) ;
-
Non-respect des droits de propriété intellectuelle (Article 16) ;
visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une Partie à l’une des obligations ci-dessus aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation ni exécution de formalités.
La partie lésée notifiera sa décision de rompre le contrat à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la cause de la résiliation.
21. Droit applicable – Contestations - Attribution de juridiction :
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de différends, les Parties tenteront de résoudre amiablement leur(s) désaccord(s).
A défaut, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis de façon exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la ville de CHALON-SUR-SAÔNE, ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.